Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits via le site www.readloop.fr  édité par la société SEMINOLES.

En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion préalable et sans réserve à ces conditions générales de vente par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Article 1 – Société

La société SEMINOLES est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 101, Rue de Sèvres -75006 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 124 421, TVA intracommunautaire FR 07 801 124 421,

Tel : 09 80 87 24 18,

mail : contact@readloop.fr.  Directeur de la publication : Laurent Amar – laurent.amar@readloop.fr

Article 2- Informations sur le site et accessibilité du site

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SEMINOLES S.A.S., qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.readloop.fr est mis à jour régulièrement par M.Laurent Amar. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 3- Modalités de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) Produit()s qu'il désire commander, et clique sur « ajouter au panier » ;

Puis il crée ensuite un compte ou se connecte à son espace personnel ;

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et auxhistoriques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@readloop.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.readloop.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le Client indique ensuite les adresses de livraison et de facturation.

Il choisit l’option de livraison.

Il accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Un récapitulatif de la commande apparait. Le Client visualise ainsi le détail de sa commande et du prix. Une correction est alors possible.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

SEMINOLES confirmera la commande de chaque client puis son expédition par courrier électronique.Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.readloop.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4- Prix et modalités de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.readloop.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.readloop.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement via Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.readloop.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraison

 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Zone de livraison

Nombre de lunettes achetées

Frais de port

Mode de transport

Délai de livraison

France (Zone A)

Entre 1 et 2

Livraison offerte

La Poste

2 à 4 jours

France (Zone A)

Plus de 3

Livraison offerte

La Poste

2 à 4 jours

Europe (Zone B)

Entre 1 et 2

12€

Express

2 à 4 jours

Europe (Zone B)

Plus de 3

Livraison offerte

Express

2 à 4 jours

Monde (Zone C)

Entre 1 et 2

16€

Express

2 à 4 jours

Monde (Zone C)

Plus de 3

Livraison offerte

Express

2 à 4 jours

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les livraisons interviennent dans un délai maximum de trente jours à compter de la confirmation de la commande et de son règlement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en fonction du stock disponible.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Le Client devra, à sa charge, retourner la marchandise litigieuse en courrier recommandé accusé de

réception. Après expertise, le Vendeur se réserve le droit de rembourser ou d’échanger ladite marchandise.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 7- Droit de rétractation

Concernant les Produits commercialisés sur le site internet, les Clients non professionnels bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dénuée d’ambigüité à l’adresse suivante : SEMINOLES, 101, Rue de Sèvres-75006 PARIS.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Le transport des Produits retournés est à la charge du Client.

Le retour du Produit donnera lieu à remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais de livraison.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle SEMINOLES sera informée de la décision du Client de se rétracter. SEMINOLES pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, par envoi recommandé avec accusé de réception.  

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Article 8- Garanties

Les Produits vendus par SEMINOLES bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 Garanties légales :

  • Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, SEMINOLES, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à SEMINOLES,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.  

Si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, ou un vice caché, SEMINOLES,  selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,  

- soit à lui échanger un produit par un produit de qualité ou de prix équivalent en fonction des  stocks disponibles,

- soit à faire réparer le produit,

-soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande écrite du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent ou sa réparation s’avérait impossible.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif payé   et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 9 – Exclusion de garantie

La responsabilité de SEMINOLES ne saurait être engagée dans les cas de pertes suivantes :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

SEMINOLES ne saurait être tenue responsable de rayures survenues à la surface des verres au cours de l’utilisation normale des Produits.

La société SEMINOLES S.A.S. ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Produits autre que celle prévue.

La société SEMINOLES S.A.S. met à disposition un test de lecture en ligne qui n’a pas pour vocation de remplacer une visite chez un spécialiste de la vue. Il est mis à disposition à titre indicatif pour le Client et ne saurait engager la responsabilité de la société SEMINOLES S.A.S. pour une utilisation inadaptée par le Client.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SEMINOLES S.A.S. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SEMINOLES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 10 – Modification des conditions générales de vente

SEMINOLES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.

La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le site www.readloop .fr au moment de la commande.

Article 11- Données personnelles

A l'occasion de l'utilisation du site www.readloop.fr, des données personnelles peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.readloop.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

SEMINOLES s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.readloop.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2056629 v 0.

En tout état de cause SEMINOLES S.A.S. ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.readloop.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.readloop.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.readloop.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SEMINOLES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.readloop.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 12 - Propriété intellectuelle

SEMINOLES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SEMINOLES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 13 – Droit applicable- Langue – Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et sont soumises au droit français.

La version française est celle qui fait foi.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à SEMINOLES pour obtenir une solution amiable.

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout différend qui viendrait à se produire entre le Client et SEMINOLES sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 11 Place Dauphine, 75001 Paris - saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'AME.

La médiation aura lieu à Paris.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 14 – Invalidation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.    

Article 15 – Acceptation par le Client

Le fait, pour une personne physique ou morale de commander sur le site SEMINOLES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à SEMINOLES.